- EAN13
- 9782802773382
- ISBN
- 978-2-8027-7338-2
- Éditeur
- Bruylant
- Date de publication
- 21/03/2024
- Collection
- COL DT UE THESE
- Dimensions
- 24,2 x 16,2 x 3,5 cm
- Poids
- 1002 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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Offres
-
Vendu par Librairie Graine de livres Valdahon140.00
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Vendu par Librairie Graine de livres Baume Les Dames140.00
Un règlement commun relatif au statut de la règle de conflit de lois de source européenne ?
L'ouvrage repense la pratique du juge judiciaire face à la multiplication des règles adoptées par l'Union européenne. Les règles nationales de procédure civile ne sont pas adaptées aux contentieux internationaux dont le nombre augmente de façon exponentielle. Il propose un règlement européen élaborant des règles procédurales communes.
L'ouvrage repense la pratique du juge judiciaire face à la multiplication des règles adoptées par l'Union européenne. Les règles nationales de procédure civile ne sont pas adaptées aux contentieux internationaux dont le nombre augmente de façon exponentielle. Il propose un règlement européen élaborant des règles procédurales communes.
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